Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion de l'aide exceptionnelle par l'Agence de services et de paiement
Résumé L'aide exceptionnelle est gérée par l'Agence de services et de paiement avec l'accord du ministre de la construction.
La gestion de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la construction conclut une convention à cet effet.
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