Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de soumission des demandes pour l'aide exceptionnelle
Résumé Envoyez vos demandes d'aide avant le 15 juin 2022.
Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant le 15 juin 2022 inclus.
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