Décret n°2022-963 du 29 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires étrangères doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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