Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application des dispositions des articles 1 et 2
Résumé Les règles de certains articles du décret commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2022 et du 1er janvier 2023
I. - Les dispositions des 2° et 3°, du a du 4°, du b du 5°, des 6°, 7° et 21° de l'article 1er et celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Les dispositions du 8° et du 19° de l'article 1er s'appliquent au calcul des disponibilités constatées à compter du 1er janvier 2023.
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