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Chapitre II

Dotation instituée en 2022 au profit des communes, établissements publics de coopération intercommunale au sens de l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code, instituée par le IV de l'article 26 modifié de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021

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Article 5

Calcul de l'évolution de l'épargne brute pour les communes et établissements publics

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des recettes de redevances pour les délégataires de service public

Résumé Les délégataires de service public doivent suivre des règles précises pour enregistrer les redevances qu'ils reçoivent.

Les recettes de redevances mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées :

- en M14, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ;
- en M57, au compte 75813 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ;
- en M4, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires ».

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Version 1

Les recettes de redevances mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées :

- en M14, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ;

- en M57, au compte 75813 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ;

- en M4, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires ».