JORF n°0044 du 22 février 2022

Loi n°2022-216 du 21 février 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-216.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4789 ;

Rapport de M. Rodrigue Kokouendo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4919 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2022 (TA n° 776).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 418 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Vivette Lopez, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 464 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 465 (2021-2022) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 février 2022 (TA n° 96, 2021-2022).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de ratification de la convention sur la nationalité entre la France et l'Espagne

Résumé La France autorise un accord sur la nationalité avec l'Espagne et ce texte est maintenant une loi.}

Est autorisée la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 21 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian