Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de biens immobiliers à l'État
Résumé L'État reçoit les terrains du Haras national du Pin à une date donnée, avec la liste dans le décret.
Les biens immobiliers appartenant à l'établissement public administratif « Haras national du Pin » sont transférés à l'Etat en toute propriété à la date prévue à l'article 1er. La liste de ces biens est fixée en annexe au présent décret.
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