Décret n°2022-93 du 31 janvier 2022

Article 2

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Article 2

La ministre de transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 février 2022

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Exécution du décret par les ministres compétentes

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2022

Source : Légifrance