JORF n°0145 du 24 juin 2022

Décret n°2022-926 du 23 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-1 et L. 242-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 113-5-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 4 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la section 5 relative à l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

Résumé Le décret ajoute des règles pour isoler les bâtiments par l'extérieur.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments, Art. R113-19, Art. R113-20, Art. R113-21, Art. R113-22, Art. R113-23, Art. R113-24 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin