La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs)Art. L.241-1Assurance obligatoire pour les constructeursLes constructeurs doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages pendant 10 ans après la construction. et L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction)Art. L.242-1Assurance obligatoire pour les travaux de constructionAvant de commencer un chantier, les propriétaires ou vendeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les réparations des dommages liés à la construction. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 113-5-1 (Droit de surplomb pour l'isolation thermique)Art. L.113-5-1Droit de surplomb pour l'isolation thermiqueUn propriétaire peut étendre légèrement son isolation thermique sur le terrain voisin, mais doit payer une indemnité et respecter certaines règles. ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :