Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-926 du 23 juin 2022

relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'isolation thermique des bâtiments

Résumé. Un propriétaire doit prévenir son voisin avant d'isoler son bâtiment par l'extérieur et peut devoir lui payer une indemnité.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-1 (Assurance obligatoire pour les constructeurs) et L. 242-1 (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 113-5-1 (Droit de surplomb pour l'isolation thermique) ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 4 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information et d'indemnisation pour l'isolation thermique

Résumé. Un propriétaire doit informer son voisin avant d'isoler son bâtiment par l'extérieur et peut être contraint de payer des indemnités.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtimentsCode de la construction et de l'habitationArt. R113-19 : Notification préalable pour isolation thermique extérieureCode de la construction et de l'habitationArt. R113-20 : Détails de la convention pour isolation thermique extérieure
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments, Art. R113-19, Art. R113-20, Art. R113-21, Art. R113-22, Art. R113-23, Art. R113-24

En vigueur depuis le 25 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2022

Décret n°2022-926 du 23 juin 2022
Article 1
Article 2