Article 60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation de la période de suspension sur la durée de l'interdiction d'exercer
Résumé La suspension provisoire peut réduire le temps de l'interdiction d'exercer.
Lorsque la juridiction prononce une peine d'interdiction temporaire contre un officier public ou ministériel qui a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire, elle peut décider que la période de suspension s'imputera sur la durée de l'interdiction d'exercer.
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