JORF n°0140 du 18 juin 2022

Article 60

Article 60

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Imputation de la période de suspension sur la durée de l'interdiction d'exercer

Résumé La suspension provisoire peut réduire le temps de l'interdiction d'exercer.

Lorsque la juridiction prononce une peine d'interdiction temporaire contre un officier public ou ministériel qui a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire, elle peut décider que la période de suspension s'imputera sur la durée de l'interdiction d'exercer.


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Version 1

Lorsque la juridiction prononce une peine d'interdiction temporaire contre un officier public ou ministériel qui a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire, elle peut décider que la période de suspension s'imputera sur la durée de l'interdiction d'exercer.