JORF n°0140 du 18 juin 2022

Article 59

Article 59

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Recours contre la décision de suspension provisoire

Résumé On peut faire appel d'une décision de suspension provisoire.

La décision statuant sur la demande de suspension provisoire ou de renouvellement de cette mesure peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles 51 et 52 du présent décret.


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Version 1

La décision statuant sur la demande de suspension provisoire ou de renouvellement de cette mesure peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles 51 et 52 du présent décret.