Article 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de suspension provisoire
Résumé La demande et le renouvellement de la suspension provisoire suivent les mêmes règles rapides.
La demande de suspension provisoire en application de l'article 17 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure accélérée au fond.
La demande de renouvellement de la suspension provisoire répond aux mêmes règles.
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