Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déontologie et de discipline pour les membres des juridictions disciplinaires
Résumé Même s'ils ne travaillent plus, les membres des juridictions disciplinaires doivent suivre les règles de leur métier.
Les membres des juridictions disciplinaires restent soumis à la déontologie et à la discipline de leur profession, même s'ils ne l'exercent plus.
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