Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de formation des membres des juridictions disciplinaires
Résumé Les membres des juridictions disciplinaires doivent suivre des formations sur les règles et les sanctions.
Les membres des juridictions disciplinaires sont soumis aux obligations de formation de leur profession, notamment en matière déontologique et disciplinaire.
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