Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités au sein des juridictions disciplinaires
Résumé Les inspecteurs et les responsables de l'enquête ne peuvent pas juger les affaires dont ils ont eu connaissance.
Les présidents des instances professionnelles et les membres des services d'enquête ne peuvent siéger au sein des juridictions disciplinaires.
Les inspecteurs ne peuvent siéger dans la juridiction disciplinaire lorsqu'ils ont eu à connaître de l'affaire examinée.
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