La proposition de nomination des membres titulaires et des membres suppléants des juridictions disciplinaires est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins trois mois avant l'expiration du précédent mandat.

Le premier président de la cour d'appel du siège de la chambre de discipline est compétent pour proposer la nomination des magistrats du siège de la cour d'appel, en activité ou honoraire, membres de cette juridiction.

Le premier président de la cour d'appel de Paris est compétent pour proposer la nomination des magistrats du siège de la cour d'appel, en activité ou honoraire, qui siègent au sein des cours nationales de discipline.

La nomination des membres professionnels des juridictions disciplinaires intervient dans les conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée après avis motivé du procureur général du lieu d'exercice.