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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2022 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français

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Article 16

Suppression d'un alinéa spécifique au décret n° 2002-22

JORF n°0139 du 17 juin 2022

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative dans le décret 2002-22

Résumé Un décret change une référence vers un autre texte de loi, remplaçant le texte de 1986 par un texte plus récent.

Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « du décret du 14 mars 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation ».

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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « du décret du 14 mars 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation ».