Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 289 de l'annexe II au Code général des impôts
Résumé Les règles sur les agréments et certificats pour les représentants fiscaux et petits producteurs sont mises à jour.
L'article 289 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « prévues par le premier alinéa du 2° du I de l'article 302 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ; »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 68° Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à l'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV à ce code ;
« 69° Délivrance aux petits producteurs indépendants du certificat prévu aux articles L. 313-22 et L. 313-40 du code des impositions sur les biens et services. »
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