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Décret n°2022-886 du 14 juin 2022

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Article 3

Destruction des informations de pétition

JORF n°0137 du 15 juin 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des signataires de pétitions

Résumé Les signataires de pétitions doivent donner leurs informations personnelles pour être identifiés.

I. - Les informations recueillies par l'intermédiaire du mandataire unique auprès des signataires des pétitions afin de garantir leur identification sont les suivantes :

- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms, en distinguant le cas échéant le prénom d'usage ;
- date de naissance ;
- adresse postale ;
- date de la signature.

II. - Sont par ailleurs requises les informations suivantes :
1° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 1° du IV de l'article 1er :

- signature manuscrite ;
- et copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, copie du titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ;

2° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 2° du IV de l'article 1er :

- signature électronique conforme à l'article 1367 du code civil ;
- ou signature manuscrite numérisée accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, d'une copie du titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ;

3° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 3° du IV de l'article 1er :

- adresse électronique ;
- adresse IP ;
- nom d'utilisateur du pétitionnaire sur la plate-forme.

III. - Le Conseil économique, social et environnemental est autorisé à traiter ces informations sur le fondement du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, alors même qu'elles présenteraient le caractère de données sensibles au sens du I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il est le responsable du traitement.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Les informations recueillies par l'intermédiaire du mandataire unique auprès des signataires des pétitions afin de garantir leur identification sont les suivantes :

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénoms, en distinguant le cas échéant le prénom d'usage ;

- date de naissance ;

- adresse postale ;

- date de la signature.

II. - Sont par ailleurs requises les informations suivantes :

1° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 1° du IV de l'article 1er :

- signature manuscrite ;

- et copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, copie du titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ;

2° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 2° du IV de l'article 1er :

- signature électronique conforme à l'article 1367 du code civil ;

- ou signature manuscrite numérisée accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, d'une copie du titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ;

3° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 3° du IV de l'article 1er :

- adresse électronique ;

- adresse IP ;

- nom d'utilisateur du pétitionnaire sur la plate-forme.

III. - Le Conseil économique, social et environnemental est autorisé à traiter ces informations sur le fondement du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, alors même qu'elles présenteraient le caractère de données sensibles au sens du I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il est le responsable du traitement.