Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des informations de pétition
Résumé Les informations d'une pétition sont supprimées par le CESE après la publication de son avis ou deux mois après un rejet.
Les informations collectées par le Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une pétition sont détruites :
1° Sans délai après la publication au Journal officiel de l'avis du Conseil économique, social et environnemental rendu sur la pétition ;
2° Le cas échéant, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la décision du bureau du Conseil économique, social et environnemental déclarant la pétition irrecevable ou, en cas de recours contre cette décision, sans délai à compter de la décision du Conseil d'Etat confirmant l'irrecevabilité de la pétition.
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