Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration de proximité unique dans les missions diplomatiques
Résumé Un comité unique peut être formé par les chefs de mission diplomatique pour aider les employés des missions diplomatiques.
Par dérogation à l'article 2, un comité social d'administration de proximité unique peut être créé par décision conjointe d'un ou de plusieurs chefs de mission diplomatique ou d'un ou de plusieurs chefs de représentation permanente auprès d'organisations internationales.
Ce comité est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein des missions diplomatiques ou des représentations permanentes concernées.
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