Décret n°2022-871 du 8 juin 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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En vigueur depuis le 10 juin 2022

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Rôle du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé. Le ministre chargé de l'Europe informe les commissions parlementaires européennes et aide à appliquer une règle constitutionnelle.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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Source : Légifrance