Décret n°2022-871 du 8 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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En vigueur depuis le 10 juin 2022

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Délégation de signature au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué peut signer des papiers au nom de la ministre, mais seulement pour ce qui le concerne

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2022

Source : Légifrance