Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant les attributions du ministre délégué chargé de l'Europe
Résumé Le ministre chargé de l'Europe peut utiliser les services de la ministre des affaires étrangères et demander de l'aide aux autres ministères.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont elle dispose.
Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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