Décret n°2022-871 du 8 juin 2022

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont elle dispose.
Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 10 juin 2022

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Attributions du ministre délégué chargé de l'Europe

Résumé. Le ministre chargé de l'Europe utilise les ressources des Affaires étrangères et peut demander de l'aide aux autres ministères.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont elle dispose.
Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2022

Source : Légifrance