Décret n°2022-87 du 28 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Attribution de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit s'occuper de ce décret et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance