Décret n°2022-861 du 7 juin 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application temporaire du décret

Résumé. Ce décret reste valable jusqu'à ce que le ministre concerné arrête de travailler.

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance