Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret
Résumé Ce décret est actif tant que le ministre est en poste.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
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