Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 17 du décret n°91-790 du 14 août 1991
Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un décret de 1991.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-790 du 14 août 1991 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié