Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2003-655
Résumé L'article 2 met à jour une règle d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié