Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de références spécifiques dans le décret n°2022-856
Résumé L'article 13 enlève des références à d'autres articles dans le décret.
Au second alinéa de l'article 46 du même décret, les mots : «, et notamment par les articles 41 (7°), 46,65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont supprimés.
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