Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations de la commission administrative paritaire
Résumé La commission administrative paritaire est réunie par son président, avec un ordre du jour envoyé par mail au moins huit jours avant.
L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30.-La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. »
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