Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 23 bis pour inclure les consultations électroniques
Résumé On peut maintenant consulter les documents de l'article 23 bis sur internet.
L'article 23 bis est complété par les mots : « ou consultables par voie électronique ».
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