Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 28 novembre 2019
Résumé. Cet article change une partie du règlement de 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019Art. 13 → Version 2
- Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019Art. 13