Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence de décret
Résumé Cet article met à jour une référence juridique.
Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 novembre 2019 susvisé, les mots : « décret du 15 février 2011 et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisés » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ».
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