Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé Un décret a modifié une règle sur l'entrée des étrangers en France.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R761-5 > >
1 version
1 modifié