Décret n°2022-818 du 16 mai 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes déjà placées en rétention à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Exclusion des personnes en rétention

Résumé. Les personnes déjà en centre de rétention à la date de l'application du décret ne sont pas concernées.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes déjà placées en rétention à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Source : Légifrance