Décret n°2022-817 du 16 mai 2022

Article 4

Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réintégration et complément indemnitaire

Résumé. Avant de réintégrer ou changer de poste dans la fonction publique, l'employeur doit dire à l'administration combien vous gagnez, qui vous informe ensuite de votre complément de salaire, qu'elle paie mais que l'employeur peut avancer.

Avant la réintégration, l'intégration directe ou le détachement dans un autre corps, emploi ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'employeur d'accueil adresse à la direction générale des finances publiques une attestation mentionnant le montant mensuel moyen de la rémunération globale liée à l'emploi d'accueil.
La direction générale des finances publiques notifie à l'agent le montant du complément indemnitaire qui en résulte.
Le complément indemnitaire est à la charge de la direction générale des finances publiques. Il peut être versé par l'employeur d'accueil. Dans cette hypothèse, une convention précise les modalités de remboursement entre la direction générale des finances publiques et l'employeur d'accueil.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023