Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement et cessation du complément indemnitaire
Résumé. Un supplément est versé chaque mois pendant trois ans, mais il peut s'arrêter plus tôt si le nouveau salaire est plus élevé que l'ancien.
Le complément indemnitaire est versé pendant une durée maximale de trois ans. Le versement du complément indemnitaire est mensuel. Il est intégralement versé pendant deux ans, puis divisé de moitié la troisième année.
Le complément indemnitaire cesse d'être versé :
a) Lorsque le calcul prévu à l'article 2 fait apparaître l'absence de différence ;
b) Lorsque la rémunération brute globale annuelle de l'emploi d'accueil s'avère supérieure à la rémunération brute globale annuelle effectivement perçue lors de l'exercice des fonctions de directeur départemental ou régional des finances publiques.