Créé le 18 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale du décret
Résumé. Ce décret concerne aussi les îles lointaines comme Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française.
Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.