Décret n°2022-800 du 12 mai 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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