Décret n°2022-797 du 11 mai 2022

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte devient officiel à partir du 1er juin.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance