En vigueur depuis le 1 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce texte devient officiel à partir du 1er juin.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.