Le présent décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses aux programmes soutenus par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV).
Le présent décret ne s'applique pas aux dépenses qui s'inscrivent dans le cadre :

- d'actions spécifiques pilotées par un autre Etat membre et qui sont directement payées par cet Etat membre. Ce sont alors les règles d'éligibilité dudit Etat membre qui s'appliquent ;
- des actions financées par le mécanisme thématique pilotées par la direction générale Migration et affaires intérieures de la Commission européenne et qui sont directement payées par cette direction. Ce sont alors les règles d'éligibilité de la direction générale Migration et affaires intérieures qui s'appliquent ;
- du budget d'Europol pour financer la mise en œuvre des actions opérationnelles EMPACT. Dans ce cas, ce sont les règles d'éligibilité d'Europol qui s'appliquent.