En vigueur depuis le 7 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer en avril 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.