Décret n°2022-785 du 5 mai 2022

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.

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En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer en avril 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Source : Légifrance