Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du décret de 2004
Résumé Un texte de loi récent change un texte de loi ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié