Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé Un décret change le nom de l'autorité qui régule la télévision et les médias numériques.
Au 6° de l'article 2 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
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