Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Résumé L'article change le nom d'un organisme de régulation.
Au 19° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel institué par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique instituée par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ».
1 version