Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Résumé Cet article change une autre loi mais ne dit pas comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 > > Art. 13 > >
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