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Chapitre II

Dispositions modifiant la partie règlementaire du code de la sécurité intérieure

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Article 5

Modifications des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions sur les infractions et les conditions des employés commissionnés

Résumé Des règles sont ajoutées pour les infractions dans les immeubles surveillés et les conditions pour les employés qui les constatent.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés > > , Sct. Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés > > , Art. R614-11, Sct. Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés > > , Art. R614-12, Art. R614-13, Art. R614-14, Art. R614-15, Art. R614-16, Art. R614-17, Art. R614-18, Art. R614-19 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés , Sct. Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés , Art. R614-11, Sct. Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés , Art. R614-12, Art. R614-13, Art. R614-14, Art. R614-15, Art. R614-16, Art. R614-17, Art. R614-18, Art. R614-19