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Décret n°2022-773 du 2 mai 2022

relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les écoles agricoles privées

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les écoles agricoles privées, en ajustant le nombre de formateurs par groupe d'élèves, en fixant leurs salaires et en changeant la façon de calculer l'aide financière de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son article 3 (Fixation du traitement et de la solde des militaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), D. 813-47 (Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricoles), D. 813-49 (Calcul du coût des postes de formateurs dans les établissements agricoles privés) et D. 813-50 (Calcul de l'aide financière pour les établissements agricoles privés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 avril 2022,

Décrète :

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Modification du nombre de formateurs par classe

Résumé. Le nombre de formateurs par groupe de dix-huit élèves est ajusté selon le type d'enseignement et la méthode pédagogique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Coût du poste de formateur dans les établissements d'enseignement agricole privé

Résumé. Les salaires des formateurs dans les écoles agricoles privées sont fixés en fonction d'un indice et des charges sociales, avec des différences selon le type d'école.

Pour les années 2022 et 2023, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) est égal :
1° Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 1° de l'article R. 813-42 du même code (Alternance dans les formations agricoles privées), au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 550, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
2° Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 2° de l'article R. 813-42 du même code (Alternance dans les formations agricoles privées), au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 550, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.
La valeur retenue de cet indice est celle fixée par l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé (Fixation du traitement et de la solde des militaires).

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Modification du calcul des aides financières pour les établissements d'enseignement agricole privés

Résumé. L'aide financière de l'État pour les établissements d'enseignement agricole privés est désormais calculée sur les effectifs de l'année précédente, avec un coefficient réduit pour les apprentis après le premier trimestre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des articles d'un décret agricole

Résumé. Le décret abroge les articles 2 et 4 du décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Ces ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Décret n°2022-773 du 2 mai 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5