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Modification du nombre de formateurs par classe
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. Annexe V à l'article D813-47
1 version
1 modifié
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relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son article 3 (Fixation du traitement et de la solde des militaires) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), D. 813-47 (Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricoles), D. 813-49 (Calcul du coût des postes de formateurs dans les établissements agricoles privés) et D. 813-50 (Calcul de l'aide financière pour les établissements agricoles privés) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 avril 2022,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. Annexe V à l'article D813-47
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 4 mai 2022
Pour les années 2022 et 2023, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) est égal :
1° Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 1° de l'article R. 813-42 du même code (Alternance dans les formations agricoles privées), au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 550, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
2° Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 2° de l'article R. 813-42 du même code (Alternance dans les formations agricoles privées), au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 550, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.
La valeur retenue de cet indice est celle fixée par l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé (Fixation du traitement et de la solde des militaires).
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D813-50
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021Art. 2, Art. 4
1 version
3 abrogés
1 cité
En vigueur depuis le 4 mai 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022