Décret n°2022-773 du 2 mai 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D813-50

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Modification du calcul des aides financières pour les établissements d'enseignement agricole privés

Résumé. L'aide financière de l'État pour les établissements d'enseignement agricole privés est désormais calculée sur les effectifs de l'année précédente, avec un coefficient réduit pour les apprentis après le premier trimestre.

A modifié les dispositions suivantes :

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