I. - Les catégories de données à caractère personnel relatives aux usagers du service public de l'inspection du travail susceptibles d'être enregistrées dans le traitement « SUIT », dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions, sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, civilité, dates et lieux de naissance, nationalité, sexe, date et le lieu de décès des personnes ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
2° Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
3° Fonction des personnes destinataires des actes rédigés par les agents du système d'inspection du travail ;
4° Données relatives aux infractions et aux condamnations, notamment les numéros d'enregistrement des procédures par les tribunaux et les noms des personnes mises en cause ;
5° Le type de document officiel présenté comme justificatif d'identité et les informations qu'il comporte ;
6° Le type de document officiel présenté comme autorisation de travail et les informations qu'il comporte ;
7° Données sur les ressources et charges utilisées dans le cadre des procédures de transaction pénale ou de sanction administrative lorsque le mis en cause est une personne physique ;
8° Photographies réalisées dans l'exercice des missions ;
9° Données portant sur la prétendue origine raciale ou sur l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ;
10° Données relatives à l'exécution du contrat de travail, y compris les fonctions occupées, la rémunération versée et la durée du travail réalisée.
II. - Les catégories de données à caractère personnel relatives aux agents d'autres administrations ou à des personnes participant à la réalisation des missions du système d'inspection du travail, susceptibles d'être enregistrées dans le traitement « SUIT », sont les suivantes :
1° Nom, prénoms et civilité ;
2° Service et fonctions.
III. - Les catégories de données à caractère personnel relatives aux agents du système d'inspection du travail, aux agents participant aux missions du système d'inspection du travail de la direction générale du travail, aux inspecteurs du travail de l'Autorité de sûreté nucléaire et aux agents du bureau des relations et des conditions de travail en agriculture du ministère de l'agriculture, susceptibles d'être enregistrées dans le traitement « SUIT », sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, civilité ;
2° Fonction et coordonnées téléphoniques et électroniques professionnelles ;
3° Le service d'affectation, les dates d'affectation et l'adresse professionnelle ;
4° Dates et lieux d'interventions et de rédaction des courriers ;
5° Compte rendu mensuel d'activité pour les agents de contrôle ;
6° Formations, le nombre de permanences et de visiteurs reçus ;
7° Le profil, l'adresse IP, les traces d'activités.