En vigueur depuis le 4 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protocole national d'expérimentation
Un protocole national d'expérimentation est élaboré par le comité de pilotage mentionné à l'article 2 (Composition et fonctionnement du comité de pilotage).
Il définit notamment :
- les modalités d'information des citoyens ;
- les modalités de marquage des boîtes aux lettres ;
- les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes ;
- les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation.