Décret n°2022-764 du 2 mai 2022

Article 3

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Article 3

Un protocole national d'expérimentation est élaboré par le comité de pilotage mentionné à l'article 2 (Composition et fonctionnement du comité de pilotage).
Il définit notamment :

  • les modalités d'information des citoyens ;
  • les modalités de marquage des boîtes aux lettres ;
  • les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes ;
  • les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation.
Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Protocole national d'expérimentation

Résumé. Un plan est fait pour tester quelque chose, en expliquant comment informer les gens, marquer les boîtes aux lettres, impliquer les acteurs locaux et collecter des données sans recueillir d'informations personnelles.

Un protocole national d'expérimentation est élaboré par le comité de pilotage mentionné à l'article 2 (Composition et fonctionnement du comité de pilotage).
Il définit notamment :

  • les modalités d'information des citoyens ;
  • les modalités de marquage des boîtes aux lettres ;
  • les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes ;
  • les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation.
Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance