Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protocole national d'expérimentation et modalités associées
Résumé Un comité crée un plan pour tester quelque chose, en expliquant comment informer les gens, marquer les boîtes aux lettres et collecter des données sans prendre les informations personnelles.
Un protocole national d'expérimentation est élaboré par le comité de pilotage mentionné à l'article 2.
Il définit notamment :
- les modalités d'information des citoyens ;
- les modalités de marquage des boîtes aux lettres ;
- les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes ;
- les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.
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